Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du rapport véhicule Carzz par OPTI CONSULT, SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SIRET 945 128 494 R.C.S. de Bordeaux, dont le siège est situé 27 Rue Raymond Aron, 33400 TALENCE (ci-après « Carzz »), à toute personne qui commande sur le site (ci-après « le client »).
2. Description du service
Le rapport véhicule est un contenu numérique produit automatiquement à partir de la plaque d’immatriculation saisie par le client. Il comprend une note sur 100 et un verdict, les problèmes connus du modèle, les rappels publiés, des statistiques de contrôle technique, un budget prévisionnel sur 3 ans, une estimation du prix du marché et une checklist d’essai.
Le rapport porte sur le modèle, la version et la motorisation identifiés. Il ne contient pas l’historique du véhicule (propriétaires, sinistres, kilométrage réel). Le prix du marché et les coûts sont des estimations. Le rapport est une aide à la décision et ne remplace pas l’inspection du véhicule par un professionnel.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
- Rapport à l’unité : 9,90 €
- Pack de 3 rapports : 19,90 €. Les crédits d’un pack sont rattachés au compte du client et utilisables pour trois véhicules différents.
Depuis son espace client, le client peut aussi recharger son compte d’un rapport ou de trois rapports, aux mêmes prix, sans désigner de véhicule. Les rapports achetés sont rattachés à son compte et utilisables pour les véhicules de son choix.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le client saisit la plaque, vérifie le véhicule identifié et confirme qu’il s’agit du bon véhicule avant tout paiement. Si la plaque n’est pas reconnue, aucune somme n’est prélevée. La commande nécessite un compte client, qui peut être créé pendant la commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Carzz ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. La commande est confirmée à réception de la notification de paiement.
6. Fourniture du rapport
La génération du rapport commence dès la confirmation du paiement. Elle prend en général moins de 2 minutes. Le rapport est consultable dans l’espace client et envoyé par email au format PDF.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant le paiement, le client coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du rapport et renonce expressément à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée.
8. Échec de génération et remboursement
Si la génération du rapport échoue, elle est relancée automatiquement. Après trois échecs, le client en est informé et le remboursement intégral lui est proposé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Responsabilité
Carzz s’engage à produire le rapport avec soin à partir des sources indiquées, sans garantir l’état d’un véhicule en particulier. Carzz ne peut être tenu responsable d’une décision d’achat prise sur la seule base du rapport, ni d’informations erronées transmises par des sources tierces.
10. Données personnelles
Les données collectées pour la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@carzz.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.